Conditions Générales d'Utilisation (« CGU » ou « Conditions d’Utilisation ») CONSELIO® Bovins

 

PREAMBULE

 

CONSELIO® Bovins (ci-après désigné comme « le Service » ou « l’Outil ») relève de l’exploitation exclusive de TERRENA, Société Coopérative Agricole à capital variable, dont le siège social est situé La Noëlle 44150 Ancenis, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 429 707 292 - numéro d'agrément HCCA 10983 - site internet http://www.terrena.fr.

 

Ci-après désignée « TERRENA » ou « la Coopérative »

 

1.        ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

 

L’accès à l’Outil implique automatiquement et irrévocablement votre acceptation inconditionnelle des présentes Conditions d’Utilisation, que vous vous engagez à respecter sans réserve.

 

Il est dès à présent porté à votre attention que TERRENA sera libre de modifier à tout moment ces Conditions d’Utilisation. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des Conditions d'Utilisation, disponibles en permanence dans l’Outil dans le menu « Aide et support/CGU ». TERRENA s’efforcera dans la mesure du possible de vous informer de toutes les modifications apportées aux CGU.

 

2.        ACCES AU SERVICE

 

Sont éligibles au Service les adhérents et clients de TERRENA dès lors que l’exploitation réalise au moins une des activités bovines suivantes avec Terrena : apport de lait, nutrition ruminants, apport de bovins viande, ci-après désignés le(s) « Utilisateur(s) ».

 

L’accès à CONSELIO® Bovins est gratuit et se réalise via :

 

(i)                       Terciel, le portail des adhérents/clients TERRENA (https://terciel.fr), ci-après désigné « l’Outil web » ; ou

(ii)                     l’application mobile téléchargeable sur les plateformes de téléchargement Android et IOS. La demande de création de votre compte utilisateur de l’application mobile se fait dans l’Outil web sur votre compte Terciel. Un mot de passe provisoire vous sera envoyé par email à la création du compte.

 

Il vous est demandé de modifier votre mot de passe à la première connexion. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de votre compte et mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous votre compte et/ou avec votre mot de passe. Vous vous engagez à informer immédiatement TERRENA de toute utilisation non autorisée de votre compte et/ou de votre mot de passe et/ou de toute atteinte à la sécurité, et à vous assurer qu'à l'issue de chaque session vous vous déconnectez explicitement par l’intermédiaire des fonctionnalités prévues à cet effet. TERRENA ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations du présent paragraphe.

 

Toute nouvelle caractéristique qui modifie le Service ou tout nouveau Service proposé par TERRENA seront soumis aux présentes Conditions d'Utilisation.

 

Vous autorisez par ailleurs votre technicien TERRENA à visualiser l’ensemble des informations saisies dans l’Outil.

 

A votre demande, votre technicien pourra saisir en votre nom et pour votre compte dans l’Outil. Le cas échéant, la saisie est historisée dans l’Outil comme faite par le technicien.

 

Vous avez conscience et acceptez le fait que le Service vous est fourni " en l'état " et que TERRENA ne peut être tenu du défaut de livraison ou de transmission des informations du Service, lesquelles relèvent de votre seule responsabilité. Afin d'utiliser le Service, il vous appartient de disposer d'un accès à l'Internet, soit directement, soit par l'intermédiaire de systèmes ayant un accès à du contenu fourni sur Internet, étant précisé que les éventuels frais correspondants sont à votre seule charge. De plus, vous devez vous munir de tout matériel nécessaire, et notamment d'un ordinateur, smartphone, d'un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d'assurer cette connexion au réseau Internet. Il vous appartient également de protéger votre matériel et votre connexion contre toute forme d’intrusion extérieure malveillante, frauduleuse interdites ou illégales.

 

3.        DESCRIPTION DU SERVICE

 

Cette prestation gratuite comprend un accès CONSELIO ® Bovins pour tout éleveur de bovins adhérent à TERRENA.

 

L’Outil Web mis à disposition de l’Utilisateur permet :

·        d’accéder aux différentes données de l’élevage disponibles ;

·        de saisir l’ensemble de ses interventions ;

·        de visualiser et mettre à jour son planning ;

·        de réaliser le suivi sanitaire ;

·        de suivre et mettre à jour les mouvements (entrée/sortie/ vêlage, Insémination, rebouclage) de son cheptel.

·        d’enregistrer son plan de pâturage ;

·        de consulter les performances laitières disponibles de chacun de ses animaux ;

·        de comparer sa performance par rapport aux performances anonymisées d’autres éleveurs ;

·        de créer et gérer des groupes de bovins ;

·        d’enregistrer le poids des bovins et visualiser une date de sortie prévisionnelle ;

·        de calculer des indicateurs de performance technique et économique ;

 

L’application mobile permet à l’Utilisateur d’avoir accès aux principales fonctionnalités de l’Outil en mode déconnecté avec synchronisation automatique dès la reconnexion, c’est-à-dire :

·        d’accéder aux différentes données de l’élevage disponibles ;

·        de saisir l’ensemble de ses interventions ;

·        de visualiser et mettre à jour son planning ;

·        de suivre et mettre à jour les mouvements de son cheptel ;

·        de réaliser le suivi sanitaire ;

·        de visualiser les lots de bovins créés ;

·        d’enregistrer son plan de pâturage ;

·        d’enregistrer le poids des bovins.

 

4.        LIMITE DU SERVICE : NON CONTROLE DE L’ADEQUATION ET DES TRANSMISSIONS DES SAISIES

 

4.1    L’outil propose un carnet sanitaire, la saisie des données relève de votre entière responsabilité. Aucun contrôle n’est réalisé au niveau de la dose de produit utilise ou de la saisie des informations dans le carnet sanitaire. La liste des médicaments vétérinaires (issue du dictionnaire des médicaments vétérinaires fourni par 1HEALTHMEDIA – HEALTH INITIATIVE SAS (RCS Paris n°838045987) est remise à jour trimestriellement, toutefois aucun contrôle n’est réalisé par l’outil concernant l’homologation des produits vétérinaires.

 

4.2    L’outil calcule des dates de fin de délais d’attente lait et viande avec les données disponibles dans la base. La modification de ces dates relève de votre entière responsabilité. En conséquence, la responsabilité de TERRENA ne saurait être engagée pour toute utilisation de ces produits.

 

4.3    Vous avez la possibilité de réaliser vos notifications règlementaires (entrée, sortie, naissance, rebouclage etc.) Via l’outil Consélio® bovins. Toutefois, la saisie des données, la vérification de la validation par l’organisme de la notification relève de votre responsabilité. TERRENA ne pourra pas être tenue comme responsable en cas d’erreur ou de retard d’envoi des notifications, ainsi que d’un dysfonctionnement de l’organisme récepteur.

L’outil Consélio® bovins permet de transmettre la notification que vous saisissez sous 24 heures ; vous vous engagez à prendre toute précaution utile pour répondre aux obligations règlementaires par un autre canal en cas d’indisponibilité de Consélio® bovins.

 

5.        ECHANGE DE DONNEES AVEC DES TIERS

 

Sur choix de votre part, l’Outil peut transmettre les informations que vous avez saisis à des tiers. Vous pouvez notamment créer une passerelle d’échange des données saisies sur l’Outil vers :

-         l’Établissement départemental de l’élevage (EDE) ou Groupement de défense sanitaire (GDS), selon votre département, pour les mouvements de votre cheptel ;

-         l’outil d’équarrissage Ecarinet de la société SECANIM ;

-         la base SIG (Système d’Information Génétique) via l’outil EDEL (échange de données éleveur) ;

-         vos équipements d’élevage (système de traite, de pesée, d’alimentation, etc…) :

·        nécessite d’autoriser le transfert dans les paramètres exploitation et de répondre aux exigences techniques.

 

L’Outil peut également vous permettre d’annoncer à TERRENA Bovins la disponibilité à la vente de vos bovins et de consulter les données de performance viande pour les animaux que vous avez vendus.

 

6.        INTERDICTION DE REVENDRE LE SERVICE

 

Vous vous interdisez de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial quel qu'il soit toute partie du Service, toute utilisation du Service, ou tout droit d'accès au Service.

 

7.        MODIFICATION OU INTERRUPTION DU SERVICE

 

TERRENA se réserve le droit, à tout moment, de modifier tout ou partie du Service et ce sans à avoir à vous en informer préalablement. TERRENA ne pourra être tenue responsable à votre encontre pour toute modification du Service. TERRENA s’engage à assurer un niveau de service conforme aux usages. En revanche TERRENA ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de toute interruption temporaire imprévisible ou due à des impératifs techniques (notamment maintenance, mise à jour et sauvegarde).

 

8.        OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

 

Vous êtes conscient que toutes les informations, données, textes, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres contenus (ci-après dénommés collectivement le " Contenu ") que vous porterez à la connaissance du public ou transmettrez de manière privée par l’intermédiaire du Service, engagent votre seule responsabilité. De plus, vous seul, et non TERRENA, êtes entièrement responsable de l’utilisation que vous faites du Contenu du Service, et en particulier du respect des conditions particulières d’utilisation qui peuvent être mentionnées sur le site concernant certains contenus.

 

TERRENA n'exerce pas de contrôle du Contenu transmis par les Utilisateurs via le Service et en conséquence ne garantit pas la licéité, la probité ou la qualité de ce Contenu. En toutes hypothèses, TERRENA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du Contenu, notamment du caractère illégal du Contenu au regard de la réglementation en vigueur, d'erreur ou d'omission dans tout Contenu, de toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation de tout Contenu affiché, transmis par e-mail ou de toute autre manière via le Service.

 

En particulier, vous vous interdisez de :

 

1.        télécharger, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout Contenu qui soit illégal, contrefaisant, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ;

2.        tenter d'induire en erreur d'autres Utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes et plus particulièrement en vous faisant passer pour un employé ou un affilié de TERRENA ;

3.        contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'identifiant de manière à dissimuler l'origine du Contenu transmis via le Service ;

4.        télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout Contenu que vous n'auriez pas le droit de diffuser en vertu d’une disposition légale ou conformément à des engagements contractuels (notamment des informations internes, privilégiées, confidentielles apprises ou divulguées dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un accord de confidentialité sans que cette énumération ne soit limitative) ;

5.        télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout Contenu violant, tout brevet, marque, dessin ou modèle, secret de fabrication, droit d'auteur et plus généralement tout droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;

6.        télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés (notamment se livrer à l’émission de courriers non sollicités, de chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation) ;

7.        télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout Contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;

8.        entraver ou perturber le Service, les serveurs, les réseaux connectés au Service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service ;

9.        violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur ainsi que toutes autres dispositions impératives ;

10.    harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs ;

11.    collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs en contravention des dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que du Règlement Européen n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données.

 

Vous reconnaissez également que vous devez faire preuve de discernement, et supporter tous les risques y afférant, dans l'utilisation que vous faites du Contenu et notamment lorsque vous vous fiez, sous votre seule responsabilité, à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce Contenu. Vous reconnaissez enfin être averti que TERRENA n'assure aucun contrôle systématique du Contenu échangé, communiqué ou diffusé par les Utilisateurs ou ses autres adhérents ou clients au travers du Service et ne saurait être tenu pour responsable d'avoir laissé en ligne un Contenu illicite.

 

9.        INDEMNISATION

 

Vous vous engagez à garantir et indemniser TERRENA, ainsi que ses sociétés filiales, ses représentants, ses salariés et ses partenaires des conséquences de toute plainte ou demande émanant de tiers résultant de l'envoi, de l'affichage, du téléchargement, de la diffusion ou de la transmission par vos soins de Contenu par l'intermédiaire du Service, ainsi que tout dommage que l'utilisation du Service ou la violation des Conditions d'Utilisation aurait pu causer aux droits d'autrui ou à l'ordre public. Cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les honoraires d'avocat et frais de justice.

 

10.    PROTECTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE DE TERRENA

 

Vous reconnaissez et acceptez que le Service peut contenir ou mettre en œuvre des contenus protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi (en particulier droits de propriété industrielle, droits d’auteurs, y compris sur des logiciels). Sauf autorisation expresse de TERRENA, vous vous engagez à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d'œuvres dérivées basées en tout ou partie sur le Service et ses contenus.

 

TERRENA vous accorde, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d'utiliser le Service ; étant précisé qu'il vous est interdit (et que vous ne pouvez accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux contenus du Service (y compris les logiciels).

 

A cet effet il est expressément porté à votre attention que :

-        CONSELIO®, marque enregistrée le 6 août 2013 sous le numéro 4025341, est la propriété exclusive de TERRENA. Vous vous engagez à ne pas utiliser, représenter, reproduire ou diffuser de quelque manière que ce soit cette marque.

-        L’Outil, notamment sa représentation graphique, est protégé par des droits d’auteur dont TERRENA est titulaire ou licencié et dont date certaine a été acté par constat d’huissier. Toute reproduction de l’Outil, et/ou d’autres données, et notamment de sa représentation graphique, est strictement interdite.

 

11.    DONNEES PERSONNELLES

 

En utilisant l’Outil, vous consentez à ce que TERRENA et sa filiale recherche et développement TERRENA INNOVATION (403 184 120 R.C.S. NANTES) recueille, traite, stocke et protège vos informations personnelles (ci-après les « Données Personnelles ») comme indiqué dans les CGU. Si vous ne fournissez pas les informations requises, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser le Service.

 

11.1 Quelles données personnelles et/ou agricoles traitons-nous :

 

Pour minimiser l’utilisation des données, nous collectons et utilisons uniquement les données personnelles et/ou agricoles qui nous sont nécessaires dans le cadre de notre activité de coopérative agricole pour vous proposer des produits et des services personnalisés et de qualité.

 

Nous collectons différentes catégories de données personnelles et/ou agricoles auprès de vous, notamment :

-         Informations d’identification et de contact (nom, prénom, adresse postale et électronique) ;

-         Données d’identification et d’authentification, notamment lors de l’utilisation de TERCIEL ou plus spécifiquement du Service (logs techniques, traces informatiques, informations sur la sécurité et l’utilisation du terminal, adresse IP) ;

-         Informations relatives à la personne morale représentée dans le cadre de l’utilisation des Services (dénomination sociale et forme juridique) ;

-         Données liées à l’utilisation du Service (fréquence de connexion, modules les plus consultés) ;

-         Données techniques en lien chaque animal (Numéro de cheptel ; Numéro d’identification officiel de l’animal ; Résultats laitiers ; évènements de vêlage ; traitement médicamenteux ; Code Valorex ; Périodes de pâturage…).

 

Les données personnelles et/ou agricoles que nous collectons peuvent être collectées directement auprès de vous dans le cadre du Contenu documenté par vos soins dans l’Outil ou dans d’autres outils que vous utilisez en accédant à TERCIEL ou obtenues des sources suivantes :

-         Votre technicien TERRENA ;

-         Nos opérateurs de TERRENA EN LIGNE ;

-         Bases de données privées de tiers auxquelles vous avez donné votre accord pour que nous puissions exploiter vos informations telles que France Génétique Elevage ;

-         Nos filiales, fournisseurs et partenaires (tels que SICA LAÏTA, ELIVIA ..) ;

 

11.2 Pourquoi utilisons-nous vos données ?

 

TERRENA utilise vos données personnelles et/ou agricoles recueillies pour :

 

-         exécuter un contrat conclu avec vous ou vous fournir des informations pré-contractuelles, y compris pour :

o   vous fournir le Service tel que décrit précédemment ;

o   anticiper vos besoins et vous proposer de nouveaux services. Vous fournir des informations relatives à l’Outil ou des produits et services connexes à l’outil

o   Vous assister dans la demande d’outils supplémentaires

o   Ouvrir une demande d’assistance en vue de répondre à une question relative au Service par le biais de Terrena en ligne.

 

-         nous conformer à nos obligations légales et réglementaires, parmi lesquelles :

o   La conformité aux obligations de traçabilité de l’animal ou du lait

 

-         Pour servir les intérêts légitimes de la Coopérative, à savoir :

o   Amélioration de l’Outil ;

o   La gestion informatique y compris gestion de l’infrastructure et continuité des activités

o   La constitution de preuves des fraudes ou abus ;

o   Alerter les Utilisateurs en cas de fuite des données en notre qualité de responsable de traitement ;

o   Création de modèle statistique sur la base d’analyse de vos transactions avec TERRENA sur l’activité Bovin.

o   Création de modèles statistiques à partir des données personnelles anonymisées, de tests, pour la recherche et le développement, ou l’amélioration de notre offre ou la construction de nouvelles offres de services ;

o   Personnalisation de nos offres commerciales.

Ces offres commerciales peuvent être réalisées grâce à :

§  La segmentation des prospects et des clients ;

§  L’analyse de vos habitudes et préférences sur les différents canaux (appels téléphoniques, courrier électroniques, usage en mode web ou application smartphone)

§  La transmission de vos données à une autre société du groupe TERRENA (notamment si vous êtes ou êtes amenés à devenir client de cette autre société) ou des partenaires : TERRENA INNOVATION, ELIVIA, SICA LAÏTA.

-         Recueillir certaines informations issues d’autres applications sur la base de votre consentement.

                              

Lorsque vous le souhaitez (activation du module de Notifications), TERRENA peut répondre à vos obligations réglementaires, et peut transmettre vos données à :

o   L’EDE ou GDS en fonction des départements

o   A la société d’équarrissage SARIA via ses filiales (ci-après « SECANIM ») par la mise en place d’un module de routage vers son service ECARINET, dans le cadre des demandes d’équarrissage, pour leur permettre de recevoir un appel sans réauthentification de l’éleveur (transfert du n° d’exploitation) et sans double saisie des informations sur les animaux à ramasser (transfert du n° animal, sexe, type racial, date de naissance, etc…). Les informations transmises lors du routage viennent pré-renseigner les écrans concernés du service ECARINET. Les informations complémentaires nécessaires à la caractérisation d’une demande de ramassage restent à saisir par chaque éleveur.

TERRENA est responsable de la collecte des données relatives à chaque éleveur, tandis que SECANIM est responsable de la collecte et du traitement des données pour ce qui concerne la demande d’enlèvement d’équarrissage. TERRENA sera votre interlocuteur pour tout ce qui concerne le traitement de vos données personnelles dans le cadre du module de route ainsi que pour l’exercice de vos droits selon les modalités définies ci-après (art 10.6).

 

11.3 Confidentialité de vos données

 

TERRENA s'engage à ne pas divulguer ou commercialiser quelque information que ce soit vous concernant. Celles-ci sont confidentielles.

 

Toutefois, par dérogation à ce qui précède, afin d’accomplir les finalités précitées, nous divulguons vos données personnelles (en informant de leur caractère confidentiel) uniquement aux :

·        aux salariés en charge de la collecte et/ou du traitement des entités du Groupe TERRENA suivantes : TERRENA INNOVATION, NOREA, ELIVIA.

·        prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations informatiques pour notre compte ;

·        aux sociétés tierces pour lesquels vous nous avez donné votre accord pour la transmission des informations ;

·        partenaires commerciaux (à savoir SICA LAÏTA) ;

·        autorités administratives, judiciaires ou agences d’État, organismes publics sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation ;

·        certaines professions réglementées telles qu’avocats, notaires, commissaires aux comptes.

 

11.4 Hébergement de vos données

 

Vos données sont hébergées en Union Européenne.

 

11.5 Pendant combien de temps conservons-nous vos données ?

 

Nous conservons vos données personnelles et/ou agricoles pour la plus longue des durées nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires applicables ou une autre durée compte tenu des contraintes opérationnelles telles qu’une bonne tenue de compte, un management efficace de la relation clients et les réponses aux demandes en justice.

La majorité des informations sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant cinq (5) ans après la fin de la relation contractuelle.

 

11.6 Quels sont vos droits et de quelle manière pouvez-vous les exercer ?

 

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez de différents droits, à savoir :

 

·        Droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles ainsi qu’une copie de ces données personnelles.

·        Droit de rectification : si vous estimez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez exiger que ces données personnelles soient modifiées en conséquence.

·        Droit à l’effacement : vous pouvez exiger l’effacement de vos données personnelles dans la limite de ce qui est permis par la réglementation.

·        Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles, pour des motifs liés à votre situation particulière. Vous disposez du droit absolu de vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale, y compris le profilage lié à cette prospection.

·        Droit de retrait : vous pouvez également retirer votre consentement à tout moment, pour les cas où celui-ci lui aurait été demandé.

·        Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander au Responsable de traitement de geler temporairement le traitement de vos Données personnelles. Le Responsable de traitement ne pourra plus utiliser ces données mais il devra les conserver.

·        Droit à la portabilité de vos données, quand ce droit est applicable, vous avez le droit que les données personnelles que vous nous avez fournies vous soient rendues ou, lorsque cela est possible, techniquement, de les transférer à un tiers ;

·        Droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication de vos données personnelles, applicables après votre décès.

 

Vous pouvez exercer les droits listés ci-dessus :

·        par voie postale adressé à TERRENA - CONSELIO® bovins Protection des données/DPO, 7 avenue Jean Joxé, CS 20248, 49002 ANGERS, ou

·        par courriel électronique à l’adresse suivante : dpo@terrena.fr

 

Si vous estimez, après avoir contacté TERRENA que vos droits Informatique et Liberté ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :

·        par voie électronique : https://www.cnil.fr/fr/plaintes  

·        par voie postale : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, A l'attention du délégué à la protection des données (DPO), 3 place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 Paris CEDEX 07

 

12.    DE QUELLE MANIERE POUVEZ-VOUS PRENDRE CONNAISSANCE DES MODIFICATIONS APPORTEES A NOS CONDITIONS GENERALES ?

 

Dans un monde en constante évolution technologique, nous actualiserons régulièrement nos CGU. Nous vous informerons de toute modification par la newsletter de TERCIEL (votre espace adhérent) et/ou un mailing spécifique et/ou l’apparition d’une fenêtre faisant apparaître nos CGU mises à jour lors de votre connexion au Service.

 

13.    LIENS HYPERTEXTES

 

L’Outil peut comporter des liens vers d’autres sites Internet appartenant à des tiers ou inclure, notamment dans des cadres (frame), des sites appartenant à des tiers, ci-après « Contenus Tiers ».

Les Contenus Tiers sont transmis aux Utilisateurs à titre purement indicatif et ne constituent en aucun cas une approbation, une validation ou une garantie accordée par TERRENA relative à ces Contenus Tiers, ni un partenariat ou une association entre TERRENA et les opérateurs ou propriétaires desdits Contenus Tiers.

TERRENA ne gère pas ces Contenus Tiers et ne contrôle pas le contenu, l’accès, les sources ou les liens présents sur ces Contenus Tiers. TERRENA décline dès lors toute responsabilité quant aux Contenus Tiers et à leur utilisation par les Utilisateurs.

 

14.    GARANTIES

 

Vous reconnaissez et acceptez expressément que :

 

(i)                       Votre utilisation du Service se fait sous votre seule responsabilité. Le Service vous est fourni sur la base d'un Service " en l'état " et accessible en fonction de sa disponibilité. TERRENA ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, notamment concernant les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité du Service à un usage spécifique, et à la non-violation des règles d'utilisation du Service par ses Utilisateurs.

(ii)                     TERRENA ne garantit pas que le Service répondra parfaitement à vos attentes ; que le Service sera ininterrompu, opportun, sûr ou dépourvu de toute erreur ; que les résultats qui peuvent être obtenus en utilisant le Service seront exacts et fiables et que les défauts dans les logiciels utilisés, s'il en existe, feront l'objet d'une correction. Tous contenus téléchargés ou obtenus de toute autre manière lors de l'utilisation du Service sont à vos risques et périls.

 

Vous serez seul responsable pour tout dommage subi par votre ordinateur ou toute perte de données consécutifs au téléchargement. Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par vous de TERRENA ou lors de l'utilisation du Service ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes Conditions d’Utilisation.

 

15.    LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

 

Vous reconnaissez et acceptez que, dans toute la mesure permise par la réglementation en vigueur, TERRENA ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect notamment les pertes de profits, pertes de chiffre d’affaire, perte d’exploitation, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels (et ce même si TERRENA a été informé de la potentialité de tels dommages) pouvant survenir de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'utiliser le Service ; de coût pouvant survenir du fait de l'acquisition de biens ou de services de substitution résultant de l'achat de biens ou de services ou à la réception de messages ou à des transactions survenues lors de  l'utilisation du Service ; suite à un accès non autorisé au Service par un Utilisateur ou à la modification de votre transmission ou de votre banque de données ; suite à une déclaration ou à la conduite d'un tiers sur le Service et toutes autres questions en rapport avec le Service.

 

16.    RÉSILIATION DU SERVICE

 

A) A l’initiative de TERRENA

 

Vous reconnaissez à TERRENA le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à votre compte et votre mot de passe, voire de supprimer votre compte et mot de passe, ainsi que le droit de retirer ou de déplacer tout contenu sur le Service et ce pour tout motif légitime. Constitue en particulier un motif légitime le fait pour vous :

(i) d'avoir manqué aux obligations issues des présentes Conditions d'Utilisation ;

(ii) violé ou agi en contradiction avec la lettre ou l'esprit des présentes Conditions d'Utilisation,

(iii) de résilier son contrat d’adhésion à la Coopérative.

 

Vous reconnaissez le cas échéant que toute résiliation de votre accès au Service en application des termes des présentes peut intervenir sans mise en demeure préalable, et vous reconnaissez et acceptez que TERRENA sera en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat votre compte. De plus vous reconnaissez que TERRENA ne pourra être tenu pour responsable à votre encontre des conséquences de toute résiliation de votre accès au Service dans les conditions définies ci-dessus.

 

Plus généralement, TERRENA peut également à tout moment interrompre unilatéralement la fourniture du Service avec un préavis de trois (3) mois notamment dans le cas d’une restructuration de ses offres ou un changement d’Outil.

 

B) A l’initiative de l’Utilisateur

 

Vous pouvez, à tout moment, résilier le Service en informant TERRENA par écrit à l’adresse suivante :

 

TERRENA

Consélio® Bovins

Service Abonnement Extranet

La Noëlle - BP 20199

44155 ANCENIS CEDEX

 

Le compte (web et application mobile) sera supprimé sous huit (8) jours à compter de la notification.

 

17.    NOTIFICATION

 

Toute notification pourra vous être adressée directement, sur votre page d’accueil personnalisée, ou par e-mail ou par courrier postal.

TERRENA se réserve également la possibilité de modifier les présentes Conditions d'Utilisation du Service en plaçant directement sur le Service des notifications de changement ou des liens vers de telles notifications en complément de la procédure mentionnée en 11 ci-dessus.

Le présent article 16 ne concerne pas les notifications réglementaires prévues à l’article 4 ci-dessus.

 

18.    DIVERS

 

Les présentes Conditions d'Utilisation du Service constituent la totalité de l'accord passé entre TERRENA et vous pour ce qui concerne l'utilisation du Service, et se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre vous et TERRENA.

Vous pouvez également être soumis à des conditions d'utilisations spécifiques à certains Services, contenus de tiers et logiciels de tiers et qui vous seront communiquées lorsque vous accédez à ces services, contenus ou logiciels.

Le défaut pour TERRENA d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits.

Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions d'Utilisation serait annulée par une décision de justice, les parties s'accordent sur le fait que les autres dispositions demeurent valables et continuent de s'appliquer dans le respect de la commune intention des parties.

Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.

Les présentes Conditions d'Utilisation et la relation entre TERRENA et les Utilisateurs seront soumises au droit français et tout différend n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux compétents de NANTES.